Référence règlementaire :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Décret n° 2005-10335 du 26 août 2005

Décret n°2015-963 du 31 juillet 2015

Cette procédure correspond aux demandes de remplacement en Heures Supplémentaires Effectives (HSE).

-> Peuvent être remplacés et rémunérés en HSE :

-Les congés de maladie ordinaire

-Les stages de formation continue de moins de 15 jours consécutifs

-Les congés de paternité de moins de 15 jours

-Les autorisations d’absence des représentants des personnels élus de

la CCMA

-La participation rémunérée à un jury Education Nationale

-Les autorisations d’absence liées à un jury de cour d’assises

-> Les autorisations d’absence suivantes ne peuvent faire l’objet d’un remplacement rémunéré :

-Autorisation d’absence – divers

-Absence pour évènement familial

-Autorisation d’absence pour garde d’enfant malade

-Candidature à un concours ou examen

-Participation non rémunérée à un jury hors Education Nationale

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 6 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.