Demande de rendez-vous dépôt de titre - étrangers en situation régulière

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Cette démarche concerne les demandes de rendez-vous des personnes en situation régulière auprès du bureau de l'admission au séjour de la Préfecture de l'Hérault.

Pour rappel, la demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour (étranger en situation régulière) ne peut s'effectuer que dans le courant des 2 mois précédant l'expiration du titre détenu (article R431-5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS FORMULÉE AVANT LE DÉLAI DE 2 MOIS PRÉCÉDANT L'EXPIRATION DU TITRE SERA CLASSÉE SANS SUITE.

La présente démarche ne concerne pas les demandes relevant du téléservice ANEF (la liste des démarches concernées est consultable via le lien ci-après : https://www.herault.gouv.fr/Demarches/Demarches-etrangers-titres-de-sejour), ni les demandes de rendez-vous des étrangers en situation irrégulière ou encore les demandes de retrait de titre.

Le délai de transmission du rendez-vous est de 1 mois à compter de la réception de l'ensemble des documents demandés.

Il appartient ensuite au demandeur de présenter un dossier complet (originaux et photocopies) le jour du rendez-vous. Tout dossier incomplet sera rejeté et un nouveau rendez-vous devra être sollicité.

Aux personnes en situation régulière dont la démarche n'est pas dématérialisée sollicitant:

  • un dépôt de demande de titre de séjour (personne titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter" ou "visa long séjour" ou renouvellement de titre)
  • l'obtention d'une carte ou APS recherche emploi/création d'entreprise (réservé aux étudiants ayant obtenu un Master)
  • un changement de statut (vers salarié ou travailleur temporaire)

  • Titre de séjour ou visa long séjour/visa court séjour "carte de séjour à solliciter"
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois.
  • Autorisation de travail validée par la plateforme de la main d’œuvre étrangère (en cas de changement de statut)
  • Diplôme ou attestation de réussite définitive du niveau Master obtenu dans l'année (pour les étudiants sollicitant une carte recherche emploi)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.