DEMANDE DE RESCRIT RELATIF A LA PARTICIPATION A L'ASSURANCE CHOMAGE

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Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés.

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Un employeur ou à un mandataire social souhaitant obtenir une décision explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage.

La décision sera adressée à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée par l’étude.

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Photocopie des statuts

Photocopie de l'acte d'acquisition ou de cession de parts

Photocopie d'un extrait récent du registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)

Photocopie d'un extrait des inscriptions au répertoire des métiers

Photocopie de la feuille de présence à la dernière assemblée générale

Photocopie du procès-verbal de nomination au mandat

Photocopie du procès-verbal confirmant les fonctions salariales

Photocopie du procès-verbal de cessation du mandat social

Contrat de travail et ses avenants ou lettre d'engagement

Photocopie de la déclaration unique d'embauche (DUE) ou de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Photocopie des 12 derniers bulletins de salaires

Organigramme nominatif de la société

Organigramme du groupe de sociétés

Rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire faisant état des rémunérations des mandataires sociaux

Attestation bancaire de délégation de signature concernant la période d'emploi

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 22 hours.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 19 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 month.