Demande de restitution de titre d'identité (passeport/CNI/titre de séjour)

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Le justiciable peut solliciter la restitution d'un titre d'identité saisi par la justice lorsque son affaire est terminée ou lorsqu'il n'est plus sous mesure de sûreté

condamné, prévenu ou mis en examen

Aucune