Cette procédure dématérialisée de demande de subvention FNADT 2026, a pour objectifs :

1- de vous permettre de remplir en ligne, le formulaire de demande de subvention FNADT,

2- de transmettre l'ensemble des pièces justificatives et comptables au service instructeur.

La date limite de dépôt des dossiers et fixée au 28/02/2026 pour la programmation 2026.

Les dossiers déposés et complets avant cette date seront instruits pour la programmation 2026.

Tous les dossiers déposés au delà de cette date seront enregistrés pour l'exercice 2027.

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) est destiné à financer des opérations favorisant le développement local, notamment dans les territoires les plus en difficulté, cumulant des handicaps économiques et sociaux.

Ce dispositif a vocation à soutenir les opérations essentielles à la réussite d’un projet de territoire qui ne peuvent être financées, partiellement ou en totalité, par les ministères au moyen de leurs ressources. Il est donc réservé aux seuls projets qui n’ont pas accès à d’autres fonds d’État (notamment DETR, DSIL, DSID,…).

Le FNADT apporte le soutien de l’État en investissement comme en fonctionnement pour les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Les projets éligibles sont notamment ceux qui prennent en compte :

• le niveau de développement économique et social des territoires concernés, notamment lorsqu’ils permettent de créer des emplois ou de renforcer l’attractivité pour les entreprises ;

• l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités et des services ;

• le soutien aux territoires vulnérables ou qui présentent des difficultés structurelles ;

• la gestion maîtrisée de l’espace et de l’environnement pour les projets d’agglomération, la complémentarité des territoires ruraux et urbains.

Dans ce cadre, seront prioritaires les projets dont le plan de financement traduit l’implication de divers acteurs locaux partageant un même projet de développement, d’autant plus s’ils s’inscrivent dans un projet de territoire matérialisé par un C2RTE.

-Les personnes physiques ou morales de droit privé (association, société, syndicat...),

-Les personnes publiques (collectivités, GIP, établissements publiques...) en vue de la réalisation d'un projet d'investissements matériel ou immatériel