Demande de subvention pour la restauration du patrimoine bâti (CARPP-RO)

Temps de remplissage estimé : 23 min (variable selon les options choisies)

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Il s’agit d’un dispositif incitatif - pour le ravalement des façades visibles de l’espace public - qui permet d’apporter une aide financière aux propriétaires privés d’immeubles ou de maisons construits avant 1945 et situés dans un centre élargi de la ville.

Les façades non visibles peuvent être éligibles à condition que le bien soit intégralement restauré à l’intérieur.

Travaux éligibles (sous conditions selon le règlement en vigueur) :

  • ravalement (enduit ou peinture)
  • menuiseries (hors PVC)
  • couvertures (tuiles courbes, ardoises)
  • rez-de-chaussée commerciaux
  • etc

  • Devis des matériaux pour les travaux réalisés sans entreprise (facultatif)
  • La notice de travaux signée par les entreprises ou le demandeur, si celle-ci a été réalisée (facultatif)
  • Devis des différents corps d'état (facultatif)
  • Dans le cas d’une location, d’un usufruitier, d’un titulaire d’un droit en viager, preneur d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique... : la lettre d’autorisation du propriétaire (facultatif)
  • Dans le cadre d’une copropriété : l’attestation d’immatriculation au registre des copropriétés et le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant autorisé les travaux et désigné un mandataire pour déposer le dossier et percevoir les fonds (facultatif)
  • Le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme
  • Dans le cas d’une société : un extrait K bis (facultatif)
  • Dans le cas d’une mono-propriété : l’attestation notariée de propriété (facultatif)