Demande de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise pour le demandeur ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au grade de master

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Le titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, en application de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant étranger :

  • soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
  • soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Ce titre permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Ce titre autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Cette démarche est réservée aux demandeurs qui résident dans les communes suivantes:

ARCUEIL, CACHAN, CHEVILLY LARUE, FRESNES, GENTILLY, L'HAY-LES-ROSES, LE KREMLIN BICETRE, RUNGIS, THIAIS, VILLEJUIF

  • Copie de votre titre de séjour actuel
  • Visa D ou visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (facultatif)
  • Si vous souhaitez ajouter votre nom marital sur le titre de séjour, veuillez fournir l'acte de mariage ou votre livret de famille (facultatif)
  • Attestation de non-polygamie le cas échéant (facultatif)
  • Justificatifs de nationalité
  • Formulaire de renseignements
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif d'assurance maladie (facultatif)
  • Diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme (facultatif)
  • Selon le projet professionnel : tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation. (facultatif)
  • Carte de séjour mention "Talent-chercheur" ou chercheur programme de mobilité en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne. (facultatif)
  • Justificatif d'assurance maladie (facultatif)
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire) (facultatif)
  • Selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches. (facultatif)
  • Le contrat d'engagement à respecter les valeurs de la République française

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 20 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.