Demande de titre pour étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (art L. 425-11 du CESEDA) - Arrondissement du Raincy

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Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée à l'étranger qui a déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune des arrondissements du Raincy :

Aulnay-sous-Bois,

Le Blanc-Mesnil,

Le Bourget,

Clichy-sous-Bois,

Coubron,

Drancy,

Dugny,

Gagny,

Gournay-sur-Marne,

Livry-Gargan,

Montfermeil,

Neuilly-Plaisance,

Neuilly-sur-Marne,

Noisy-le-Grand,

Les Pavillons-sous-Bois,

Le Raincy,

Rosny-sous-Bois,

Sevran,

Tremblay-en-France,

Vaujours,

Villemomble,

Villepinte.

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Récépissé du dépôt de plainte
  • Pièces complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l'administration (facultatif)
  • Contrat d'engagement à respecter les principes de la République signé

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Passeport
  • Autres justificatifs
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • En cas d'hébergement chez un particulier
  • En cas d'hébergement à l'hôtel