Les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les autorités en charge des autorisations programment les échéances fixant la transmission de ces rapports. cette programmation fait l'objet d'un arrêté de programmation. Lorsqu'un ESMS n'est pas en mesure de fournir son évaluation à l'échéance fixée par son ou ses autorités de tutelles, il peut alors adresser une demande qu'il devra justifier, pour obtenir un délai de 3 ou 6 mois.

Les destinataires de cette démarche sont les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sous compétence ARS, CD et compétence conjointe ARS-Conseil Départemental (EHPAD, SAMSAH, EAM...).

Toutefois, ne sont pas concernés par ce formulaire, les demandes de délai des ESMS sous compétence :

• unique du Conseil départemental d'Eure-et-Loir ;
• unique du Conseil départemental de l'Indre ;
• et les ESMS relevant de l'ASE dans le département d'Indre-et-Loire.
  Nous vous invitons à leur transmettre votre demande selon les modalités qu'ils ont déterminées.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.