Cadre règlementaire :

L'article L914-3 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, l'article R913-4 permet au recteur d'académie, après avis du préfet de département et du procureur de la République, d'accorder une dérogation à cette condition de nationalité.

Téléprocédure proposée :

Cette démarche en ligne permet aux enseignants arrivant dans l'académie de Versailles de déposer une demande de dérogation à la condition de nationalité dans les conditions prévues par l'article R913-4 et l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R913-4 et R913-9 du code de l'éducation.

Cette demande doit être effectuée :

• 2 mois avant la prise de fonctions dans un ou plusieurs établissements privés
• ou, le cas échéant dès l'inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité

Rappel :

L'obtention de la dérogation à la condition de nationalité ne dispense ni l'intéressé ni son établissement du respect des dispositions du code du travail sur les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE ou de l'EEE (articles L5221-5 et L5221-8 du code du travail).

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 2 months.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 2 months.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.