Demande de dérogation à la réglementation concernant les espèces protégées dans le bâti

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Ce formulaire est destiné aux particuliers, professionnels et collectivités ayant des projets de travaux sur des bâtiments ou des habitations (ou tout autre édifice) susceptibles d'impacter des espèces protégées ou leurs habitats.

Sous certaines conditions, et après accord de l'administration, des travaux sont possibles sur un bâtiment ou une habitation occupés une partie de l'année par des espèces protégées.

Après examen de votre déclaration et en cas de suite donnée favorable, vous serez informé des dispositions particulières spécifiques à votre projet à respecter au titre de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement.  Le non-respect de ces dispositions rend passible des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-7 et L. 415-3 du Code de l’environnement.

Particuliers, professionnels et collectivités

Lors du dépôt de votre dossier sous démarches simplifiées, assurez-vous d’avoir les éléments nécessaires :

Si vous êtes un professionnel:

• Rapport d'écologue (avifaune + chiroptères) comprenant un diagnostic (précisant les dates d'inventaires) et les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) préconisées,

• Tableau synthèse à télécharger ci-dessous et à faire remplir par votre écologue,

• Lettre de votre part reprenant les prescriptions d'évitement, de réduction et de compensation indiquées dans les rapports d'experts que vous vous engagez à mettre en œuvre (si une ou plusieurs de ces mesures prescrites par les experts ne peuvent être réalisées, elles devront être justifiées dans cette lettre).

• Calendrier détaillé des travaux (précisant les différentes phases de chantier en lien avec les mesures ERC préconisées par les experts)

Si vous êtes un particulier :

• Une note de présentation détaillant vos efforts de recherche de présence des lieux de reproduction d’espèces protégées et leur résultat.

• Votre calendrier de travaux précisant les différentes dates et phases de votre chantier en lien avec les espèces et leur lieu de reproduction ainsi que les mesures d'évitement et de réduction prévues et votre engagement à mettre en œuvre ces mesures.

• Des photographies de votre habitation pointant les lieux de reproduction des espèces.

• Dans le cas d’une présence de nids d’hirondelles : Photographies générales de l'emplacement ou se trouve les nids ainsi que des photographies plus rapprochées (au plus près des nids en question) permettant de juger du nombre effectif de nids et de leur disposition.

• Des photos/ croquis au plus près de la future implantation des nichoirs/gîtes avec détails des emplacements.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 2 months.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 3 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 year.

This procedure applies the « Silence Vaut Rejet »

SVR, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically refused after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 4 months of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than 13 February 2027. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.