Vous êtes dans l'incapacité de respecter une obligation liée à la PAC (une obligation de la conditionnalité PAC ou d'une Mesure Agro-environnementale et Climatique (MAEC) par exemple) ?

Ce formulaire vous permet de déposer une demande de reconnaissance de cas de force majeure. Votre demande sera instruite par les services de l'Etat qui prendront en compte votre déclaration spontanée et pourront vous accorder une dérogation (avec ou sans paiement dans le cas des MAEC) au regard des justificatifs fournis et si le cadre réglementaire le permet.

Si vous souhaitez faire plusieurs demandes de dérogations (une demande concernant la conditionnalité et une demande concernant une MAEC par exemple), il vous faudra remplir un formulaire par demande.

La démarche concerne tout exploitant situé en Bretagne souhaitant demander une dérogation à une obligation de la PAC ( à une conditionnalité PAC ou à un cahier des charges MAEC par exemple) dans le cadre de la sécheresse 2026.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 9 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 23 jours.