Demande de dérogation à la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département du Morbihan

Estimated fill time: 11 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Procédure dématérialisée de demande de dérogation à l'arrêté cadre sécheresse portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département du Morbihan.

Conformément au champs d'application défini dans l'arrêté cadre sécheresse en cours, les dérogations ne portent pas sur les prélèvement issus de retenues agricoles déconnectées du réseau hydrographique (retenues collinaire, retenues de substitution), des ouvrages de récupération et de stockage des eaux de pluies et de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

En outre, les demandes de dérogations aux débits réservés sont à adresser en direct à la DDTM.

  • Si vous avez coché la case précédente, merci de joindre le document d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (optional)
  • Pièce à joindre (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 2 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 6 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 25 days.