Demande de dérogation à la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département du Morbihan

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Procédure dématérialisée de demande de dérogation à l'arrêté cadre sécheresse portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département du Morbihan.

Conformément au champs d'application défini dans l'arrêté cadre sécheresse en cours, les dérogations ne portent pas sur les prélèvement issus de retenues agricoles déconnectées du réseau hydrographique (retenues collinaire, retenues de substitution), des ouvrages de récupération et de stockage des eaux de pluies et de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

En outre, les demandes de dérogations aux débits réservés sont à adresser en direct à la DDTM.

  • Si vous avez coché la case précédente, merci de joindre le document d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (facultatif)
  • Pièce à joindre (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 1 jour.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.