Demande d'autorisation de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

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Ce formulaire vous permet de déposer votre demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, et de fournir de manière dématérialisée, toutes les pièces jointes nécessaires.

  • Justificatifs d'expériences professionnelles
  • CV
  • Déposer l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
  • Autorisation de cumul d'activités (facultatif)
  • Copie du titre de séjour en cours de validité (facultatif)
  • Déposer la copie de votre diplôme
  • Déposer la copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
  • Attestation de comparabilité des diplômes étrangers (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ un mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.