Demande Fonds d'urgence DNC AVAL - Bourgogne Franche-Comté

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Date limite : 07 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire met en place un fonds d'urgence visant à soutenir les opérateurs (hors exploitations agricoles) les plus fragilisés par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC), doté d'une enveloppe nationale de 500 000 €.

Cette aide s'adresse en priorité aux opérateurs autres que les exploitations agricoles, à l'instar des :

  • négociants,
  • opérateurs spécialisés dans l'activité de commerce de bovins,
  • opérateurs de sélection et de mise en place de semence,

ayant été particulièrement fragilisés par la DNC, et dont l'activité située en ZR a été perturbée de manière substantielle par les mesures sanitaires et de restriction de mouvement.

  • Attestation d'agrément sanitaire pour l'exercice de l'activité concernée
  • Attestation comptable justifiant une perte d'EBE d'au moins 40% sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 au regard de l'année précédente sur la même période (entre le 1er juillet 2024 et 30 juin 2025), pour l'ensemble de l'activité de l'opérateur
  • Document signé par le représentant légal démontrant le lien entre la baisse d'activité observée et les mesures de restriction liées à la DNC (argumentaire technique et économique, circonstances exceptionnelles de l'exercice de l'activité de l'entreprise dans le contexte de la DNC)
  • Attestation de minimis et attestation de cumul des aides de minimis
  • RIB