Demande d'informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (en activité ou fermées) auprès du guichet unique dans le département du Rhône

Le traitement Accès aux informations réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (en activité ou fermées) auprès du guichet unique dans le département du Rhône est mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction départementale de la protection des populations du Rhône – Service protection de l’environnement relevant du ministère de la transition écologique (MTE).

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à l’article R.112-9-1 du Code des relations entre le public et l’administration et pour les finalités suivantes : communication avec le demandeur.

Ces données seront traitées par les agents de la Direction départementale de la protection des populations et de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en charge de la demande. Elles sont conservées pour une durée de 36 mois.

Le MTE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, ils traitent les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont ils ont la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :

Droit d’accès aux données

Droit d’information et de vérification

Droit de rectification

Droit à la limitation

Droit à l’effacement

Droit d’opposition

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1- Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :

ddpp-pe@rhone.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse

Guichet unique ICPE - Direction départementale de la protection des populations du Rhône

245 Rue Garibaldi, 69003 Lyon

2- Le délégué à la protection des données (DPD) du MTE, du MCTRCT et du MMer :

• à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la mer

A l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

92055 La Défense cedex

Le courrier doit indiquer dans son objet le traitement auquel il se rapporte.

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.