Demande initiale ou de renouvellement d'agrément d'un Etablissement d’Enseignement de la Conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière dans le Rhône

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Commencer la démarche

Cette procédure permet de déposer la première demande ou la demande de renouvellement d'un agrément pour un Établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière réglemente les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments de ces établissements.

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
  • un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier complet.

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.

  • Si vous êtes titulaire d'un autre établissement (facultatif)
  • Justificatif d'identité
  • Une photographie d'identité récente
  • Si vous êtes ressortissant n'appartenant pas à un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur EEE, la justification que vous êtes en règle à l'égard de la legislation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Justificatif de domicile
  • Justification de la capacité à gérer un établissement (facultatif)
  • En cas de renouvellement, attestation de réactualisation des connaissances (facultatif)
  • Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire du Kbis de moins de 3 mois ou si vous êtes en nom propre, l'attestation SIREN
  • Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts (facultatif)
  • Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale, un extrait de la délibération vous désignant comme représentant légal (facultatif)
  • Justificatif de déclaration de la contribution économique territoriale ( cotisation foncière des entreprises, CFE ) ou, à défaut, déclaration d'inscription à l'URSSAF
  • Photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
  • Attestation d'assurance du local
  • En cas de reprise, acte de vente et/ou compromis de vente indiquant les modalités de reprise du fonds de commerce (facultatif)
  • Plan détaillé et descriptif du local d'activité : superficie totale, métrage détaillé de chaque pièce, disposition des salles, indication des issues de secours
  • Photos permettant de visualiser la vitrine, la salle d'accueil, la salle de code (3 photos maximum)
  • Conformité réglementation PMR 2015
  • Respect des règles de sécurité du local
  • Carte grise ou bon de commande des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Assurance des véhicules
  • Pour chaque enseignant, photocopie recto-verso de l'autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire d'exercer (ATRE)
  • Mise en commun des moyens (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)
  • Liste des véhicules correspondant aux catégories enseignées
  • Autres documents (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)
  • Liste de tous les enseignants attachés à l'établissement

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 22 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.