Le formulaire permet de faire différentes demandes , des demandes d'informations , des demandes d'interventions, faire un signalements sur le domaine public de Marsac , intervention sur la voirie ...

Règlement RGPD :

Ces renseignements seront traités par la Ville de Marsac sur le fondement légal de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin d’assurer la gestion du domaine public communal. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des services de la Ville concernés. Ils seront conservés pendant 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes (articles 15 et 16 du RGPD). Vous pouvez à tout moment vous opposez à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (article 21 du RGPD). Vous pouvez à tout moment demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite (article 17 du RGPD).

Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (mairie@marsac-creuse.fr) ou directement la mairie.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plaintes).