Demandes relatives à l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Demande d'agrément initial ou modification d'agrément d'un contrôleur technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur prévu à l'article R323-18 du code de la route.

Formulaire destiné à recevoir les pièces prévues au chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 23 octobre 2023.

Nota : cette démarche étant accessible que dans un nombre limité de territoires, merci de consulter l'item "A qui s'adresse la démarche ?".

Nota 2 : cette démarche ne concerne pas les agréments étendus aux véhicules de catégorie L mais uniquement les agréments spécifiques aux véhicules de catégorie L (agréments dont le numéro incrémental commence par 8, par exemple 039Z8001).

Ce formulaire traite les demandes initiales et les modifications d'agrément seulement pour les demandes des territoires suivants :

  • région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • région Bretagne ;
  • région Centre-Val de Loire ;
  • région Corse ;
  • région Grand Est ;
  • région Ile-de-France ;
  • région Hauts-de-France ;
  • région Normandie ;
  • région Occitanie ;
  • région Pays de la Loire ;
  • département des Hautes-Alpes (05) ;
  • département des Alpes-Maritimes (06) ;
  • département des Bouches-du-Rhône (13) ;
  • département de la Charente (16) ;
  • département de la Charente-Maritime (17) ;
  • département de la Corrèze (19) ;
  • département de la Creuse (23) ;
  • département de la Gironde (33) ;
  • département des Landes (40) ;
  • département du Lot-et-Garonne (47) ;
  • département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • département des Deux-Sèvres (79) ;
  • département du Var (83) ;
  • département du Vaucluse (84) ;
  • département de la Vienne (86) ;
  • département de la Haute-Vienne (87) ;
  • département de la Guadeloupe (971) ;
  • département de la Martinique (972) ;
  • département de la Réunion (974) ;
  • département de Mayotte (976).

La liste des pièces jointes est déterminée suivant le cas précis de la demande saisie par le demandeur (pièces prévues au chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 23 octobre 2023).

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 5 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 21 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.