Demandes relatives à l'agrément d'un centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Demande d'agrément initial ou modification d'agrément d'un centre de contrôle technique de catégorie L tel que prévu à l'article R.323-14 du code de la route.

Formulaire destiné à recevoir les pièces prévues aux chapitres II et III de l'annexe VII de l'arrêté du 23 octobre 2023.

Nota : cette démarche étant accessible que dans un nombre limité de territoires, merci de consulter l'item "A qui s'adresse la démarche ?".

Nota 2 : cette démarche ne concerne pas les agréments étendus aux véhicules de catégorie L mais uniquement les agréments spécifiques aux véhicules de catégorie L (agréments dont le numéro commence par L, par exemple L039Z001).

Ce formulaire traite les demandes initiales et les modifications d'agrément seulement pour les demandes des territoires suivants :

  • région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • région Bretagne ;
  • région Centre-Val de Loire ;
  • région Corse ;
  • région Grand Est ;
  • région Ile-de-France ;
  • région Hauts-de-France ;
  • région Normandie ;
  • région Occitanie ;
  • région Pays de la Loire ;
  • département des Hautes-Alpes (05) ;
  • département des Alpes-Maritimes (06) ;
  • département des Bouches-du-Rhône (13) ;
  • département de la Charente (16) ;
  • département de la Charente-Maritime (17) ;
  • département de la Corrèze (19) ;
  • département de la Creuse (23) ;
  • département de la Gironde (33) ;
  • département des Landes (40) ;
  • département du Lot-et-Garonne (47) ;
  • département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • département des Deux-Sèvres (79) ;
  • département du Var (83) ;
  • département du Vaucluse (84) ;
  • département de la Vienne (86) ;
  • département de la Haute-Vienne (87) ;
  • département de la Guadeloupe (971) ;
  • département de la Martinique (972) ;
  • département de la Réunion (974) ;
  • département de Mayotte (976).

La liste des pièces jointes est déterminée suivant le cas précis de la demande saisie par le demandeur (pièces prévues aux chapitres II et III de l'annexe VII de l'arrêté du 23 octobre 2023).

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 14 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.