Demandes relatives à l'agrément d'un centre de contrôle technique de véhicules légers

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Demande d'agrément initial ou modification d'agrément d'un centre de contrôle technique de véhicules légers tel que prévu à l'article R.323-14 du code de la route.

Formulaire destiné à recevoir les pièces prévues aux chapitres II et III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

Nota : cette démarche étant accessible que dans un nombre limité de territoires, merci de consulter l'item "A qui s'adresse la démarche ?".

Ce formulaire traite les demandes initiales et les modifications d'agrément seulement pour les demandes des territoires suivants :

  • région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • région Bretagne ;
  • région Centre-Val de Loire ;
  • région Corse ;
  • région Grand Est ;
  • région Hauts-de-France ;
  • région Ile-de-France ;
  • région Occitanie ;
  • région Pays de la Loire ;
  • département des Hautes-Alpes (06) ;
  • département des Bouches-du-Rhône (13) ;
  • département de la Charente (16) ;
  • département de la Charente-Maritime (17) ;
  • département de la Corrèze (19) ;
  • département de la Creuse (23) ;
  • département de l'Eure (27) ;
  • département de la Gironde (33) ;
  • département des Landes (40) ;
  • département du Lot-et-Garonne (47) ;
  • département de la Manche (50) ;
  • département de l'Orne (61) ;
  • département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • département de la Seine-Maritime (76) ;
  • département des Deux-Sèvres (79) ;
  • département du Var (83) ;
  • département du Vaucluse (84) ;
  • département de la Vienne (86) ;
  • département de la Haute-Vienne (87) ;
  • département de la Guadeloupe (971) ;
  • département de la Martinique (972) ;
  • département de la Réunion (974) ;
  • département de Mayotte (976).

La liste des pièces jointes est déterminée suivant le cas précis de la demande saisie par le demandeur (pièces prévues aux chapitres II et III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 26 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.