Délivrance d'une attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite pour les taxis, VTC, ambulanciers, ramassage scolaire et transport public de personnes.

L'article R221-10 du code de la route dispose que :

"III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique."

La demande doit impérativement contenir :

• une copie recto verso du permis de conduire
• une copie recto verso de la carte nationale d'identité
• le formulaire cerfa n°14880*02 "Permis de conduire - Avis médical" complété par un médecin agréé
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.