Demande de paiement Pacte en faveur de la haie : accompagnement technique des agriculteurs pour la plantation de haies en Bretagne

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Dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique, cet appel à projets a pour objectif de soutenir l’accompagnement technique en amont et en aval du projet de plantation de haie sur les surfaces agricoles de la région Bretagne.

Les bénéficiaires éligibles à ces aides à l’accompagnement technique sont les structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’animation technique sur le domaine de la haie champêtre, à savoir :

  • les associations,
  • les organismes de conseil,
  • les chambres d’agriculture,
  • les fédérations départementales de chasseurs,
  • les SCIC de valorisation du bois bocager,
  • les organismes professionnels,
  • les interprofessions, les coopératives agricoles, les groupements et organisations de producteurs,
  • les personnes morales ayant qualité de GIEE,
  • les établissements de recherche et d’enseignement.

Les collectivités et les établissements publics ne sont pas éligibles aux aides de cet appel à projet. Ils peuvent bénéficier des aides du programme Breizh Bocage déployé par la Région Bretagne.

Les bénéficiaires finaux sont : les agriculteurs, les lycées agricoles et les exploitations agricoles des établissements d'enseignement agricole et les groupements d'agriculteurs ayant une production agricole primaire.

Le bénéficiaire doit adresser le formulaire de demande de paiement de l’acompte ou du solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DRAAF Bretagne. La subvention sera versée sur la base du coût réel de la prestation dans la limite du plafond de 1 500 € par exploitation agricole accompagnée.

Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire, par exploitation accompagnée, les paiements justifiés par :

• Un enregistrement calendaire du temps passé sur chaque exploitation accompagnée,

• Le détail du coût journalier des personnels concernés attesté par le comptable du bénéficiaire,

• Les frais de structure attestés par le comptable du bénéficiaire,

• Les factures acquittées en cas de prestations.

La subvention accordée par l’État est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), représentée par son Agent comptable.

Le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation technique, prévues dans le cadre de l’appel à projets, à savoir :

• Déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

• Tableau récapitulatif des agriculteurs accompagnés précisant le linéaire total réalisé de haies en km ainsi que la liste des essences par projet accompagné ;

• Livrable remis à l’agriculteur à l’issue de la prestation de conseil ;

• Couche SIG relative aux projets de plantations réalisées au format shape ;

• Tableau récapitulant les actions de sensibilisation et communication générale menées ;

• Copie des publications, fiches techniques, présentations, ou tout autre document/support de communication.

De plus, le dossier de demande de paiement comprendra les pièces justificatives de réalisation financière (liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, justificatifs de dépenses et justificatifs de temps passé/déplacements…).

Dans le cas de l’approche individuelle « collective » 7.3 (structure qui dépose une demande portant à la fois sur le volet accompagnement et sur le volet investissement), les pièces supplémentaires à fournir pour cette demande de paiement sont :

• Attestation de bonne exécution des travaux par agriculteur bénéficiaire, valant facture acquittée ;

• Tableau récapitulant la liste des agriculteurs bénéficiaires, les coûts, les montants globaux d'aide.