Demande de paiement Pacte en faveur de la haie : investissement dans le cadre de la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires en Bretagne

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Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique en région Bretagne. Elle vise à financer des projets, portés par des exploitants agricoles, d’implantation d’alignements d’arbres intraparcellaires sur des parcelles agricoles.

Les porteurs de projet retenus dans le cadre du Pacte haies 2024 sur le volet investissement arbres intraparcellaires, c'est-à-dire :

  • Les agriculteurs (personne physique ou personne morale),
  • Les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole,
  • Les groupement d’agriculteurs ayant une production agricole primaire,
  • Les structures animatrices retenues dans le cadre de l’aide à l’animation (AAP du 12/04/24) pouvant accompagner un ou plusieurs bénéficiaires et déposer en son nom une demande d’aide à l’investissement (situation décrite au point 7.3 de l’AAP accompagnement technique, et au point 8.2 du présent AAP).

  • Liste des essences du projet réalisé
  • Descriptif technique du projet réalisé
  • Mise à jour du schéma représentant les séquences-types de plantation
  • Références cadastrales des parcelles implantées
  • Mise à jour du plan de situation des parcelles implantées, préférentiellement sous le format de couche SIG (shape) 
  • Photographie de l’affichage du logo « France Nation Verte » sur les parcelles plantées avec le soutien financier du Pacte en faveur de la haie
  • Planches photographiques témoignant de la réalisation effective des travaux
  • Déclaration début des travaux
  • Déclaration d’achèvement de l’opération
  • Décompte final des dépenses réellement effectuées
  • Liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif 

A fournir pour toute demande de paiement, si concerné :

  • RIB (en cas de changement de compte pour le versement)
  • Attestation de bonne exécution des travaux par agriculteur bénéficiaire, valant facture acquittée
  • Tableau récapitulant la liste des agriculteurs bénéficiaires, les coûts, les montants globaux d'aide