La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » a créé l’article L.372-1 du code de l’environnement qui prévoit que les clôtures implantées dans les zones naturelles et/ou forestières doivent, sauf exceptions visées dans le même article, permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Outre le principe de libre circulation des espèces non domestiques, cet article prévoit que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent faire l’objet d’une déclaration, être posées à 30 cm au-dessus du sol, et que leur hauteur est limitée à 1,2 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à certaines clôtures et notamment à celles des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse.

Peuvent être considérés comme des parcs d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse, les espaces clos dans lesquels des entrainements, des concours ou des épreuves de chiens de chasse sont organisées au moins 20 jours par an.

Par ailleurs, les actions collectives de chasse à tir au grand gibier dans ces espaces sont limitées à 5 jours par an.

La présente démarche à pour objet de permettre aux propriétaires ou exploitants de parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, d'obtenir un arrêté reconnaissant ce statut dérogatoire pour une saison cynégétique sous réserve de déclarer et d'exécuter un minimum de 20 journées de manifestations et le cas échéant un maximum de 5 journées de chasse collectives au grand gibier.

Cette dérogation pourra être renouvelée la saison suivantes si toutes les conditions précédemment citées ont pu être vérifiées. A défaut, le parc perdra le bénéfice de la dérogation prévue au point 1° l’article L.372-1 du code de l’environnement et retombera dans la réglementation générale relative aux clôtures implantées dans le milieu naturel ou forestier avec toutes les conséquences qui en découlent.