Cette démarche s'adresse aux collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie du département de l'Eure souhaitant installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière, dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi 3DS).

Ces appareils, dits « radars collectivité », sont déployés suivant la procédure de demande définie par le décret n°2024-202 du 8 mars 2024, qui précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à leur installation.

Cette demande doit être déposée auprès du préfet du département du lieu d’implantation de l’appareil et devra être accompagnée des pièces suivantes :

• un rapport de présentation exposant les finalités du projet au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière, et tenant compte des équipements déjà installés ;
• une étude dressant un état des lieux de l’accidentalité sur la voie où l’installation est demandée, ainsi que sur l’ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur.

Cette demande sera examinée lors d’une Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) et sera obligatoirement soumise à un avis favorable du préfet, qui dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer.

L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus de la demande.

Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie de l'Eure