Demande relative à l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école) - Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93)
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ATTENTION : Tout dossier incomplet, mal renseigné, avec des pièces jointes non déposées dans l'ordre (page 1 puis page 2....), fera l'objet d'un classement sans suite et vous obligera à déposer un nouveau dossier.
Cette démarche est ouverte aux exploitants qui souhaitent obtenir un agrément, un renouvellement, une extension ou la reprise d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école), obligatoirement situé dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande accompagnée d'un dossier complet.
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.
- Document(s) que vous souhaiteriez joindre (facultatif)
- Attestation sur l'honneur du nouveau dirigeant
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Un justificatif d'identité en cours de validité (recto)
- Un justificatif d'identité en cours de validité (verso)
- Attestation d'hébergement signée de moins de 3 mois
- Pièce d'identité de votre hébergeant
- Extrait d'acte de naissance avec mention de la filiation (facultatif)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une photographie d'identité récente (facultatif)
- La justification de la capacité à gérer un tel établissement
- Si vous êtes le représentant légal d'une Société déclarée en nom propre : un justificatif de déclaration au Régime social des indépendants (facultatif)
- Bail locatif initial ou titre de propriété du local
- Plan et descriptif du local d'activité (superficie totale, métrage détaillé de chaque pièce, disposition des salles, indication des issues de secours)
- Un exemplaire type du contrat passé avec les candidats
- La facture d’achat ou de révision d’un extincteur portatif à eau pulvérisée pouvant éteindre les types de feu A et B. (homologué 8A et 113B)
- Convention de mise en commun des moyens d'exploitation (facultatif)
- Pièce d'identité de votre hébergeant (recto) (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Pièce d'identité de votre hébergeant (verso) (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s)) (facultatif)
- Autorisation d'enseigner recto (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Attestation d'hébergement signée de moins de 3 mois (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Autorisation d'enseigner verso (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Pièce d'identité recto (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Pièce d'identité verso (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s)) (facultatif)
- Permis de conduire recto (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s))
- Permis de conduire verso (Renseignements relatifs au(x) enseignant(s)) (facultatif)
- Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale : un exemplaire des statuts de la société
- Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale : un extrait de la délibération vous désignant comme représentant légal (facultatif)
- Un extrait de KBIS de moins de 3 mois
- Photo de la salle de code
- Un exemplaire des tarifs et des forfaits pratiqués
- Certificat d'immatriculation (Informations et pièces relatives au(x) véhicule(s) exploité(s))
- Attestation d'assurance (Informations et pièces relatives au(x) véhicule(s) exploité(s))
- Attestation d'assurance du local
- Le justificatif d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles
- Un justificatif de la nomination du nouveau dirigeant
- Photo du panneau d'interdiction de fumer
- Photo de la salle d'accueil
- Photo des horaires d'accueil
- Acte de cession de l'établissement
- Photo de la devanture du local avec l'enseigne commerciale
- La justification de la ligne téléphonique professionnelle
- Avenant du bail (facultatif)
- Photo du(des) programme(s) REMC de la catégorie enseignée
- Photo de la devanture du local avec l'enseigne commerciale et l'affiche provisoire