Demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en Maine-et-Loire - Saison 2026

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Date limite : 31 July 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département du Maine-et-Loire.

  • Références des textes:
    Arrêté ministériel du 30 juin 2015 (groupe 1)
    Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (groupe 2)
    Arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD

  • Pièce justificative (optional)
  • OU joindre la liste des chasseurs (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 6 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 22 hours.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 days.