Demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" délivré par l'Etat (Vaucluse)

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Commencer la démarche

L'arrêté modifié du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité, pour l'établissement labellisé, de proposer certaines prestations comme : le dispositif "permis 1 euro par jour", la formation B96, la formation nécessaire à la suppression du code 78, et la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires.

La certification "Qualiopi" est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.

Pour se faire délivrer cette certification, les établissements agréés labellisés doivent disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements du département du Vaucluse.

  • 1.1
  • 1.2
  • Déclaration sur l’honneur
  • 2.1 (facultatif)
  • 3.2
  • 2.3
  • 7.1
  • 2.1 (facultatif)
  • 2.1 (facultatif)
  • 2.1 (facultatif)
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  • 2.1 (facultatif)
  • 1.3
  • 2.1 (facultatif)
  • 1.7
  • 3.2 (facultatif)
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  • 3.3
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  • 1.2 (facultatif)
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  • 1.4 (facultatif)
  • 3.3
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  • 4.3
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  • 3.2
  • 3.3
  • 3.3 (facultatif)
  • 2.2

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 6.2 (facultatif)