Démarche relative à la demande d'attestation préfectorale pour les transports publics de personnes, ambulance, ou de ramassage scolaire, dans le Rhône

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Cette démarche permet aux résidents du Rhône uniquement, de transmettre leur certificat médical pour validation préfectorale.

Conformément à l'article R.221-10 du code de la route, tout conducteur de taxis, voitures de transport avec chauffeur, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire, véhicules affectés au transport public de personnes doit être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Copie recto-verso du permis de conduire français
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Autre document (facultatif)
  • Autre document (facultatif)
  • Copie du certificat médical (CERFA n° 14880*02) établi depuis moins de deux ans, délivré par un médecin agréé par la Préfecture du Rhône, portant la mention d'aptitude à la conduite de(s) activité(s) professionnelle(s) demandée(s).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 19 jours.