"Démarches simplifiées" relatif à l'exécution des décisions de justice uniquement ceux des étrangers et article 65 pour le contentieux général hors expulsion locative gérée par la Mission ville, urbanisme par la DRIEAT et DALO par la DRIHL

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Paiement des frais irrépétibles suite à une décision de justice du tribunal administratif en contentieux des étrangers et contentieux général autre que DALO, expulsion locative et urbanisme.

Améliorer la saisine des requérants/avocats suite à un jugement ainsi que le suivi qui en découle par l'administration

1 - Pour le contentieux étrangers

A- Documents à fournir par les avocats

-Jugement

-Fiche de situation au répertoire SIRENE: (N° SIRET COMPLET)

-Renonciation à la part contributive de l'Etat

-RIB CARPA OU RIB PERSONNEL

-Copie de passeport du client et adresse: Quittance de Loyer

B- Documents à fournir par les requérants :

-Jugement

-Copie du passeport (obligatoire et non un titre de séjour) et ou acte de naissance

-Acte de mariage

-RIB compte courant (hors Livret A, pas de paiement effectué sur les LIVRET A)

  • Quittance de loyer

Si compte bancaire différent du nom de la personne énoncé dans le jugement:

-Acte de mariage ( si mariés)

-Procuration, adresse de la personne et quittance de Loyer

-Copie du passeport

-RIB compte courant de la personne

2- Pour le Contentieux général autres hors (dossiers expulsion locative, DRHIL et urbanisme) - article 65

-Jugement

-Copie de passeport

-Copie de CNI/PASSEPORT

-Copie recto verso carte vitale

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.