Département du Cher - Demande d'autorisation de chasse particulière aux pigeons ramiers, aux corneilles noires et aux corbeaux freux pour des dégâts aux parcelles agricoles pour une période située du 1er août et jusqu'à l'enlèvement des récoltes 2026
Estimated fill time: 8 mins. (may vary depending on the options)
Start the procedure
Are you an individual?
Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account
Le pigeon ramier (Columba palumbus), la corneille noire (Corvus corone) et le corbeau freux (Corvus frugilegus) peuvent causer des dégâts considérables aux cultures, notamment pendant la période des semis de printemps ou juste avant la récolte de céréales.
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le représentant de l’État dans le département peut, chaque fois qu'il est nécessaire, ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques après avis du directeur départemental des Territoires et du président de la Fédération départementale des chasseurs, pour l'un au moins des motifs suivants :
1° dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent notamment consister en des chasses particulières effectuées par des tirs à postes fixes.