Cette démarche permet aux PME établies en France métropolitaine de déposer une rapport trimestriel initial ou une correction de rapport trimestriel dans le cadre de leur adhésion au système de franchise en base de TVA UE.

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

• Être établi en France métropolitaine
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
• Ne pas avoir de numéro d'exemption actif ;
• Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP ;
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS;
• Avoir un numéro d'exemption actif.