Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise (national)

Estimated fill time: 30 mins. (may vary depending on the options)

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Cette procédure permet de transmettre annuellement l'ensemble des documents comptables exigés par la réglementation ainsi que le rapport d'activité de la fondation d'entreprise. Cette procédure doit être réalisée pour chaque exercice.

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Rapport du commissaire aux comptes, bilan et annexes
  • Le rapport d'activité annuel
  • Procès verbal d'approbation des comptes et du rapport d'activité annuel

Attachments list according to your situation

  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 5 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 6 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 9 months.