Dépôt des plans de performance énergétique pour bénéficier de la compensation des coûts indirects

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Le dispositif de compensation des coûts indirects permet de rembourser aux entreprises les plus sensibles au prix de l'électricité, une part du coût du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercuté sur le prix de l’électricité. Les entreprises éligibles sont celles qui ont une production dans l’un des 16 secteurs et sous-secteurs listés à l'annexe I de la Communication (2020/C 317/04) de la Commission européenne du 25 septembre 2020. Cette aide est opérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

En contrepartie, les entreprises qui ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan excédant 43 M€ doivent s’engager à réaliser un Plan de Performance Énergétique, dit PPE Compensation des coûts indirects, où les actions à engager et à réaliser sont validées par le préfet de région compétent. Il s'agit selon le cas :

• Du préfet de la région du site si l'entreprise a un seul site éligible ;

• Du préfet de la région du siège social de l'entreprise si celle-ci a plusieurs sites éligibles et que son siège social est situé en France ;

• Du préfet de la région Île-de- France si l'entreprise a plusieurs sites éligibles et que son siège social est situé à l'étranger.

Ce plan doit être transmis avant le 30 novembre de l'année suivant celle de la demande via la présente démarche qui, une fois remplie, permet de transmettre automatiquement le plan aux services du préfet de région compétent.

Les entreprises qui sont soumises à l'obligation de déposer un PPE Compensation des coûts indirects au 30 novembre de l'année N sont celles qui ont bénéficié de l'aide au titre d'une année N-1 et qui dépassent l'un des seuils fixés à l'article R. 233-2 du code de l'énergie (soit celles qui ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan excédant 43 M€).

Audit(s) et/ou revue(s) énergétique(s)

Plan de performance énergétique rempli par l'entreprise

Attestation de l'auditeur énergétique ou de l'auditeur de certification

Extrait du Kbis de l'entreprise

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.