Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

• Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion
• Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2021/42 du 12 février 2021
• Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Pour favoriser les sorties en emploi durable des salariés en insertion et faciliter les transitions professionnelles, il est possible pour les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) des salariés en insertion des entreprises d'insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) de bénéficier d’une dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail de 20 heures, en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Le salarié en insertion peut ainsi cumuler deux contrats de travail à temps partiel différents.

Le premier contrat est le CDDI, lequel fait l’objet d’avenants diminuant la durée hebdomadaire de travail progressivement. Le second contrat est un contrat de droit commun, dont le volume horaire hebdomadaire augmente progressivement. La SIAE voit son aide au poste maintenue, en raison de l’accompagnement socio-professionnel réalisé, mais proratisée selon le nombre d’heures effectuées dans la SIAE.

Les contrats pouvant accéder à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel conclu avec une structure autre que celles mentionnées aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 sont les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), des associations intermédiaires (AI) ou des entreprises d'insertion (EI).