En application des dispositions spécifiques du droit local en vigueur en Moselle, les entreprises du secteur industriel doivent solliciter une autorisation préfectorale pour bénéficier d'une dérogation au repos dominical et aux jours fériés.

Le présent formulaire permet aux entreprises intervenant dans le département de la Moselle de déposer une demande motivée de dérogation, qui sera instruite par les services compétents de la préfecture.

Ce formulaire s'adresse aux employeurs du secteur industriel souhaitant solliciter une dérogation au repos dominical et/ou aux jours fériés pour tout ou partie de leurs salariés.

Le code du travail consacre une partie de ses dispositions aux règles dérogatoires au repos dominical et aux jours fériés dans le secteur industriel en Moselle.

Le principe est fixé par l'article L. 3134-3, qui définit les entreprises du secteur industriel de manière limitative : ce sont les exploitations de mines, les salines et les carrières, les établissements industriels, les chantiers du bâtiment et du génie civil et les chantiers navals. Dans ces établissements, l'emploi des salariés est interdit les dimanches et jours fériés.

Les dérogations accordées à titre individuel, qui est l'objet du présent formulaire, sont prévues par l'article L. 3134-8 du code du travail, qui dispose :

"Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par l'autorité administrative, selon des modalités déterminées par voie réglementaire, lorsque l'emploi de salariés les dimanches ou jours fériés est nécessaire de façon imprévisible pour éviter un dommage disproportionné."

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 13 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.