Demandes de dérogation au seuil d'obligation de traitement des lisiers, ouverte à l'article 8.2.2 du PAR 7 Bretagne en application de l'article R.211-81-5 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037904626/2024-01-22/. Cette dérogation s'inscrit dans la logique d'économie circulaire et de flambée du coût de l'énergie.

IMPORTANT : la dérogation ne concerne en aucun cas l'obligation d'exporter les effluents SOLIDES, dont le transfert hors ZES, hors ZONAGE ALGUES VERTES, et hors périmètres de CAPTAGES définis à l'article 8.4 du PAR 7 reste obligatoire.

Ce formulaire numérique concerne uniquement les exploitants agricoles en Bretagne qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• sont implantés dans une commune classée en ZES (liste disponible à l'annexe 11 du PAR 7)
• sont soumis à l’obligation de traitement prévue à l’article 8.2 du PAR 7, et/ou, ont, dans leur dossier ICPE, indiqué éliminer une partie de leurs excédents d’azote par traitement,
• élimine les excédents d'azote par traitement du LISIER en station.
• ont recueilli l'accord du ou des prêteurs de terre concerné(s) et sont en possession d'un formulaire de demande de dérogation à l’obligation de traitement, co-signé par eux-mêmes et par les utilisateurs des effluents qui seront soustraits au traitement visant à les appauvrir en azote. Ce formulaire devra être joint à la fin de la présente demande dématérialisée.

La dérogation accordée par le préfet est conditionnée  :

• au renseignement du présent formulaire numérique,
• à la cohérence des informations renseignées via ce formulaire avec les différentes obligations relatives à la fertilisation AZOTE et PHOSPHORE.

Elle prend effet dès lors que le service instructeur a confirmé cette dérogation dans la présente application : le demandeur reçoit alors une attestation.