Demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de fonctions pour DIRIGER un établissement privé HORS CONTRAT

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Ce formulaire vous permet de solliciter une dérogation à condition d'exercice antérieur de fonctions pour diriger un établissement privé hors contrat.

  • 3-Titre ou diplôme français de niveau Bac + 2 ou supérieur
  • 2-Déposez votre CV
  • Déposer le document (1-Copie d'une pièce d'identité en cours de validité)
  • Déposer le document (4. Tout document attestant de la durée d’expérience requise) (facultatif)
  • Déposer le document (5. Les titres ou diplômes l’autorisant à diriger un établissement) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 11 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.
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