Certains secteurs de la région Bretagne ont connu des pluies exceptionnelles durant l’hiver 2025-2026. Les sols saturés et les pluies persistantes ont rendu certaines parcelles impraticables, empêchant l’entretien et la taille des haies aux périodes habituelles par les agriculteurs.

Dans ce contexte, chaque exploitant peut solliciter une demande de dérogation pour cas de force majeure pour intervenir exceptionnellement sur ses haies jusqu'au 31 mars 2026, dans le cadre de la BCAE 8. La date de fin d’interdiction reste fixée au 15 août 2026.

En raison des conditions pluviométriques exceptionnelles constatées sur les départements des Côtes d'Armor et du Finistère : un zonage est établi au niveau départemental. Tout exploitant souhaitant solliciter une demande de dérogation d'intervention sur ses haies jusqu'au 31 mars n'aura pas à justifier des conditions pluviométriques (critère objectif du cas de force majeur), seule l'impossibilité d'intervenir sur les périodes habituelles devra être justifiée (critère subjectif du cas de force majeure).

Sur les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan : tout exploitant souhaitant solliciter une dérogation devra justifier de circonstances climatiques exceptionnelles constatées sur son exploitation (critère objectif) et de son impossibilité d'intervenir sur les périodes habituelles (critère subjectif).

La démarche concerne tout exploitant souhaitant demander une dérogation pour intervenir sur ses haies jusqu'au 31 mars 2026. Elle permet de justifier du cas de force majeure.