Demande de dérogation aux mesures de restriction d'usage de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme (art. R.211-66 du Code de l'environnement).
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- Référence réglementaire : arrêté préfectoral cadre sécheresse n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme, modifié par arrêté n°20251053 du 30 juin 2025.
Des mesures de restriction d'usage de l'eau peuvent être mises en œuvre par arrêté préfectoral sur le département du Puy-de-Dôme, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral cadre sécheresse susvisé.
Cette procédure concerne les usagers de l'eau souhaitant formuler une demande de dérogation aux restrictions d'usage de l'eau en vigueur.
Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Retrouvez toutes les informations relatives à la gestion de la sécheresse sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le site internet national VigiEau :
- Pièce-jointe concernant l'usage (facultatif)
- Pièces-jointes associées à la demande de dérogation (facultatif)