Demande d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation et de traitement de données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones (ZICAD)
Estimated fill time: 91 mins. (may vary depending on the options)
Start the procedure
Are you an individual?
or
or
Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account
Vous souhaitez utiliser un aéronef dans le cadre d'activités personnelles ou professionnelles aux fins de captation, d'enregistrement, de transmission de conservation d'utilisation ou de diffusion de données.
- Articles L 6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports (qui ont repris les articles du code de l'aviation civile et abrogé le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
- Arrêté PRMD2234396A du 29 décembre 2022, relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ou Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données – ZICAD).
A tout opérateur désireux de réaliser une opération de captation aérienne de données concernant des ZICAD sur le territoire national.
Les documents à fournir et les renseignements à communiquer tels que prévus par l'arrêté du 29 décembre 2022, sont précisés dans cette application.
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 13 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 29 days.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.