Cette téléprocédure (formulaire pro. DérogConso) est destinée aux opérateurs qui font face à des ruptures d’approvisionnements liées à un évènement particulier (conflit armé, grippe aviaire, etc.).

Ce formulaire permet de soumettre, à leur DD(ETS)PP de rattachement, une information à l'attention des consommateurs sur la modification temporaire de composition de leurs produits, qui sera publiée sur le site web de la DGCCRF.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 21 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.