Attention: pour compléter ce formulaire merci de vous munir de votre numéros SIRET.

Conformément au cadre réglementaire de la réforme de la garde et des transports sanitaires urgents, l’ARS de Bourgogne Franche-Comté lance un appel à candidature pour la désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) la plus représentative au plan départemental.

Objet de l’appel à candidature

Avec la mise en place de la réforme de la garde et des transports sanitaires urgents, l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative sur le plan départemental est désignée par le directeur général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté selon les modalités définies par l’arrêté du 26 avril 2022.

Les missions de l’association des transports sanitaires d’urgence

Missions de représentation

À ce titre l’association doit :

1° Siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 63131-1 et R. 6313-5 du code de la santé publique ;

2° Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence pré-hospitalière ;

3° Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence pré-hospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ;

4° Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.

Mission d’organisation de la garde et de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière

À ce titre l’association doit :

1° Proposer à l'agence régionale de santé un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association. La répartition équitable des gardes est réalisée en concertation avec les participants et tient compte des capacités opérationnelles des entreprises, notamment de leurs dotations en personnels et véhicules de catégorie A ;

2° S'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé à l'agence régionale de santé. Si une entreprise mentionnée sur le tableau de garde ne peut réaliser sa mission, elle recherche son remplacement en collaboration avec l'association. Toute modification du tableau de garde est transmise par l'association au coordonnateur ambulancier, à l'agence régionale de santé, au service d'aide médicale urgente, au service d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie ;

3° Constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d'indisponibilité des moyens de garde ou d'absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde, selon une procédure définie collectivement par l'association. Une fois constituée, cette liste est communiquée au coordonnateur ambulancier du territoire ;

4° Participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour l'urgence pré-hospitalière, dans la mesure de ses moyens financiers.

Mission de suivi de l’activité et l’organisation de l’urgence pré-hospitalière

À ce titre l’association doit :

1° Suivre et analyser la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Cette base est établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

2° Participer à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place. À ce titre, elle transmet ces bilans au sous-comité des transports sanitaires dans le cadre de l'évaluation de l'organisation de la garde ambulancière.

Mission d’impulser et de piloter la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents et garantie son bon fonctionnement.

À ce titre l’association doit :

1° Définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation ;

2° Sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence pré-hospitalière. En cas de dysfonctionnement, outre l'alerte à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux autres partenaires, dont notamment le service d'aide médicale urgente, elle doit accompagner l'entreprise en difficulté vers une résolution de la situation ;

3° Participer à l'identification des évènements porteurs de risque ;

4° Identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière, informer l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'agence régionale de santé ;

5° Participer à des retours d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d'actions correctrices en lien avec l'agence régionale de santé, l'établissement siège du service médical d'aide urgente et le cas échéant, le service départemental d'incendie et de secours.

Obligations de l’association des transports sanitaires d’urgence

1° En cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association se poursuit jusqu'à la date de sa dissolution.

2° En cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association s'achève trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l'agence régionale de santé.

3° L’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre.

4° Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.

5° Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.

6° L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.

7° L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.

8° L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.

9° L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions et le transmet à l'agence régionale de santé, à la caisse primaire d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente et au service d'incendie et de secours. Il est également mis à la disposition de toute entreprise de transport sanitaire participant à la garde ambulancière et non adhérente à cette association, sur demande expresse.