Afin de notifier la désignation de Haute-Garonne Ingénierie - ATD en tant que DPO mutualisé des collectivités auprès de la CNIL, l'Agence a besoin de recueillir, via ce formulaire, les informations d'identification du responsable légal et responsable de traitement de votre collectivité / EPCI. A cette fin, il appartient à la collectivité / EPCI de compléter en ligne ce formulaire ; de remplir et signer le bulletin de réponse, la lettre de mission mandatant Haute-Garonne Ingénierie - ATD dans ce rôle et le bulletin de désignation du référent RGPD local. Ces documents sont à déposer sur la plateforme. En dehors d’un problème technique constaté par HGI sur son site, les notifications adressées hors du téléservice seront refusées.

Tout dossier incomplet ne permettra pas de désigner HGI en tant que DPO mutualisé.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 11 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.