Afin de notifier la désignation de Haute-Garonne Ingénierie - ATD en tant que DPO mutualisé des collectivités auprès de la CNIL, l'Agence a besoin de recueillir, via ce formulaire, les informations d'identification du responsable légal et responsable de traitement de votre collectivité / EPCI. A cette fin, il appartient à la collectivité / EPCI de compléter en ligne ce formulaire ; de remplir et signer le bulletin de réponse, la lettre de mission mandatant Haute-Garonne Ingénierie - ATD dans ce rôle et le bulletin de désignation du référent RGPD local. Ces documents sont à déposer sur la plateforme. En dehors d’un problème technique constaté par HGI-ATD sur son site, les notifications adressées hors du téléservice seront refusées.

Tout dossier incomplet ne permettra pas de désigner HGI-ATD en tant que DPO mutualisé.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 7 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 5 months.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around over 1 year.