Le dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), mis en place par l’arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié, prévoit une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique).

Les CUMA peuvent solliciter un organisme habilité afin de bénéficier d’un conseil stratégique aidé, dans le but d'améliorer leurs performances économique, environnementale et sociale.

IMPORTANT : Le montant de l'enveloppe budgétaire allouée au dispositif est estimé à 70000€ à la date d'ouverture de cet appel à projets. Mais ce montant est susceptible d'évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction du contexte budgétaire.

IMPORTANT : La DRAAF Normandie est à l'origine de la démarche numérique. Mais c'est bien votre DDT(M) qui va réceptionner et instruire votre dossier. Votre DDT(M) est votre interlocutrice pour toute question.

IMPORTANT : Le conseil stratégique ne peut démarrer qu'après réception de l'accusé de réception du dossier complet délivré par la DDT(M).

Ce dispositif est exclusivement adressé aux CUMA dont le siège social se situe dans la région Normandie et qui sont immatriculées au répertoire SIRENE de I’INSEE par un numéro SIRET actif.

Seules les CUMA agréées (à la date du dépôt de la demande) et à jour de leurs cotisations auprès du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) sont éligibles au présent dispositif.

Les CUMA en procédure de liquidation judiciaire (à la date de dépôt de la demande) ou en en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal, ne sont pas éligibles à l'aide et ne doivent pas déposer de demande.