Dispense temporaire à l'équipement obligatoire du système de surveillance (VMS) des navires de moins de 9 mètres (Côtes d'Armor)
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Octroi de dispense temporaire et individuelle à l'obligation d'emport du VMS pour les navires de moins de 9 mètres qui répondent aux critères d'éligibilités prévus à l'article 9.4 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20/11/2009 modifié. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Armateurs à la pêche de navires de moins de 9 mètres immatriculés dans le département des Côtes d'Armor