Octroi de dispense temporaire et individuelle à l'obligation d'emport du VMS pour les navires de moins de 9 mètres qui répondent aux critères d'éligibilités prévus à l'article 9.4 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20/11/2009 modifié. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

Armateurs à la pêche de navires de moins de 9 mètres immatriculés dans le département d'Ille-et-Vilaine

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 16 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.