Dispense temporaire et individuelle à l'équipement obligatoire en VMS pour les navires de moins de 9 mètres

Temps de remplissage estimé : 2 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 01 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'article 9§4 du réglement (UE) 1224/2009 révisé prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser d'équipement VMS jusqu'au 31 décembre 2029 les navires de pêche battant son pavillon d'une longueur inférieure à 9 mètres et respectant des critères cumulatifs détaillés ci-après.

Les demandes peuvent être adressées par les armateurs de navires d'une LHT inférieure à 9 mètres, immatriculés dans le ressort de la DIRM Manche Est - mer du Nord, qui utilisent :

  • exclusivement des engins de pêche dormants à moins de 6 milles marins des lignes de base.
    OU
  • tout type d'engin de pêche dans les eaux situées en deçà des lignes de base.

ET qui :

  • relèvent d'une catégorie de navigation 5 ou 4 ;
  • réalisent des marées ne dépassant pas 24 heures.
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