Afin de redynamiser les cœurs de ville et villages de Terre de Provence Agglomération et de soutenir le développement et la modernisation du tissu commercial et artisanal, l’appel à candidatures a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aides incitatif, à destination des commerçants et artisans de proximité, visant à la rénovation, la réhabilitation, l’équipement et la mise aux normes des locaux d’activités.

Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec le dispositif « Mon projet de rénovation » mis en place par la Région Sud, dont le seul périmètre éligible sur Terre de Provence Agglomération est le centre-ville de Chateaurenard (périmètre du SRADDET).

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’aide, les candidats doivent :

● Exercer une activité commerciale ou artisanale (entreprises inscrites au Registre National des Entreprises) ;

● Avoir un établissement recevant du public (ERP) et développant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins huit mois par an dans un même local ;

● Justifier de leur adresse (titre de propriété ou bail commercial) pour le local concerné, obligatoirement implanté sur l’une des 13 centralités de Terre de Provence (cf. périmètres annexés) ;

● Justifier d’un chiffre d’affaires annuel (N-1) supérieur ou égal à 20 000 euros HT et inférieur à 2 millions d’euros HT, dans le cas où l’entreprise a plus de 1 ou 2 ans d’ancienneté et peut donc fournir un bilan comptable ;

● Attester être à jour de leurs déclarations et paiement des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels pouvant être accordés par l’Etat) et ne pas se trouver pas en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Sont exclus : les professions libérales réglementées, ceux exerçants des activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP, etc.), les organismes de formation, conseil, bureaux d’études, les entreprises de commerce de gros, les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.), les sociétés civiles immobilière, les établissements publics.

Le candidat devra fournir des factures acquittées pour des investissements ou travaux réalisés à partir du 18 octobre 2025 et finalisés au moment de la date de dépôt du dossier. Les dépenses réalisées devront justifier des autorisations d’urbanisme auprès des services techniques concernés.

Dépenses éligibles :

● Les investissements amortissables : travaux de second œuvre, matériel professionnel, équipement dont la valeur unitaire dépasse le montant de 500 € HT ou si achat d’un lot regroupé considéré comme un tout dont la valeur dépasse 500 € HT) ;

● Le matériel d’occasion uniquement si une facture en bonne et due forme est établie, comportant toutes les mentions légales et obligatoires si la vente a lieu entre professionnels, si non l’attestation entre le vendeur et l’acheteur doit mentionner le bien et la valeur de rachat et doit être accompagnée de la facture initiale ;

● Les investissements de rénovation des vitrines, de mise en accessibilité du local, de façade, d’enseigne, décoration et aménagement intérieur, etc.) ;

● Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables ou visant l’autoconsommation, à l’exclusion de l’éolien, etc.) ;

● Les investissements de matériels professionnels spécifiques (outils de production), de mobilier, etc.

● Les investissements d’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;

● En cas de reprise, seuls sont éligibles les investissements postérieurs à la date de reprise de l’entreprise.

Dépenses inéligibles :

● Les travaux structurels sur l’immeuble, travaux de gros œuvre

● Les coûts de main d’œuvre lorsqu’ils sont réalisés par le demandeur lui-même,

● Les interventions de réparation et/ou de maintenance,

● Les frais et honoraires directement liés aux travaux (bureaux d’étude, cabinets d’architectes),

● Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, systèmes d’alarmes, etc.),

● Les travaux de climatisation, les pompes à chaleur,

● Les véhicules (voitures, camionnettes, vélo, vélo-cargo, trottinettes, triporteurs, remorques, bateaux, etc.) et les bornes de recharge électriques,

● Le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.), les dépenses liées aux outils numériques ou de communication tels que sites internet vitrine et de vente en ligne,

● Les dépenses de fonctionnement,

● L’achat de consommables et petits matériels,

● Les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, les fonds de commerce et droits au bail,

● Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing.